Gilles CHAMBERT

Bonjour, voilà les LRAR envoyées ce matin, à ENEDIS et au Maire de la commune.

COPIE :

Au Maire :

14 octobre 2017

Mr. Mme. CHAMBERT Gilles

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Tel : ------------------------

Mail :

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A l’attention de Monsieur ------------------------------------ Maire de -----------------

Objet : LETTRE RECOMMANDEE avec A.R.

Monsieur le Maire,

Veuillez trouver joint à la présente, courrier LRAR, que nous adressons à ENEDIS (ERDF).

Suite à leur mail émanant : de Conseiller relation client EDF.

« Enedis va vous envoyer un courrier qui détaillera les modalités d’installation du compteur Linky. »

De fait, en tant que Maire votre responsabilité ou celle de la commune pourrait être recherchée conjointement, il nous serait agréable d’être informé de votre position au regard du déploiement et remplacement de notre compteur par le nouveau compteur Linky, dont les polémiques ne sont plus à démontrer.

Pour rappel :

« L’obligation d’assurance, au titre de l’article 1792-4 du Code civil »

Veuillez agréer, Monsieur le Maire nos salutations.

Monsieur, Madame, CHAMBERT Gilles

PJ : copie LRAR a Enédis

A : ENEDIS :

Mr. Mme. CHAMBERT Gilles

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14 octobre 2017

N° Client : -----------------

Lieu de consommation :

N° de PDL Electricité : ----------------------

Adresse du PDL : ------------------------

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S.A. ENEDIS (anciennement ERDF)

Tour Enédis 34, place des Corolles

92079 PARIS La Défense CDEX

Copie : Monsieur ------------------------------ Maire de-----------

Objet : LETTRE RECOMMANDEE avec A.R

Madame, Monsieur,

Par mail en date du 30 septembre 2017, vous m’informiez, qu’Enedis va vous envoyer un courrier qui détaillera les modalités d’installation du compteur Linky.

Aucune réponse à ce jour ne mettant parvenue, en copie le dis mail, pour rappel.

Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz. Il vous appartiendra de me rassurer. (Responsabilité)

A ce sujet, vous ne nous avez pas fourni l’attestation d’assurance de votre Entreprise.

1^er /Il vous sera : donc aisé de m’en fournir, vous-même par retour de courrier accompagné d’une copie d’attestation émanant de votre assureur, ainsi après vérification effectuée auprès de ce dernier qu’elle soit dument à jour de règlement et date de couverture du risque correspondant, il vous sera possible, sous réserve que vous en acceptiez d’assumer les risques encourus de recherche en votre responsabilité en cas de dégâts matériels, immatériel ainsi que tous préjudices pouvant avoir un rapport et lié au remplacement du compteur existant en parfait état de fonctionnement par le compteur Linky expérimental, de fait de sa nouveauté et de l’utilisation de ce dernier du CPL(courant porteur en ligne).

2^ème /De fait : de ce qui précède, et en l’absence de justificatifs, votre défaut d’assurance vous prive de toute possibilité de nous contraindre à accepter ce compteur Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.

3^ème /De plus, même contraint et forcé, vous ne serez pas autorisé à utiliser mon installation électrique pour y faire circuler le CPL, dont est équipé votre nouveau compteur Linky,de fait, vous serez amené et ce, à vos frais, d’installer conjointement un filtre afin d’éviter toutes intrusions par le CPL injecté dans mon installation.

4^ème /Cependant : si votre société ENEDIS n'est pas en mesure de fournir le nom de son assureur de dommage, il n’en reste pas moins, que : «SA Enedis », ce en tant que personne morale assurant la promotion du Compteur, Linky dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés (est donc pleinement tenue à l’obligation d’assurance, au titre de l’article 1792-4 du Code civil :

Qui dit :« Article 1792-4

« Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 »

5^ème /Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. ».

6^ème /Pour ces raisons : votre défaut d’assurance, nous permettent catégoriquement de refuser de subir les préjudices de toutes natures et les conséquences financières, qui résulteraient de l’installation du compteur Linky,

7^ème /PROBLÈME DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES POSEURS

Dans la lettre que vous avez adressée aux Maires des 36.000 communes de France le 19 février 2016, vous avez écrit, p. 6 : « Les interventions de remplacement du compteur sont exclusivement réalisées par des électriciens qualifiés ».

Cette activité professionnelle réglementée est obligatoirement assortie d’une assurance biennale et décennale, nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l’aménagement du bâtiment, aux termes des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil : http://www.assurance-decennale-pro.fr/decennale-electricien/#0

8^ème /Il vous sera donc : aisé de m’en fournir, vous-même par retour ou m’en faire remettre copie par l’intéressé lors de sa venue avant toute intervention, ainsi après vérification effectuée auprès de l’assureur concerné et copie d’attestation dument à jour de règlement par celui-ci, il lui sera possible, sous réserve de son accord d’assumer les risques encourus de recherche de sa responsabilité et bien évidement de la votre en cas de dégâts matériel ou immatériel ainsi que tous préjudices pouvant avoir un rapport et lié au remplacement du compteur existant en parfait état de fonctionnement par le compteur Linky expérimental, de fait de sa nouveauté et de l’utilisation de ce dernier du CPL(courant porteur en ligne).

9^ème /En raison : du défaut d’assurance de la société Enedis, nous sommes en droit de refuser de subir les préjudices de toute nature et les conséquences financières qui résulteraient de l’installation du Linky.

10^ème /De surcroît : problème financiers, en raison d’une modification de facturation : Avec le compteur, Linky, vous, EDF/ENEDIS ne facturerez plus la puissance active (KWh) mais la puissance apparente (KVA) et c’est de facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée et facturée pour les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommation fluo compactes.

11^ème /PROBLÈMES SANITAIRES

« Le CPL ne s’arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement ! »

Par conséquent, tenant compte des problèmes sanitaires liés à la technologie CPL qui fonctionne par l’émission d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 Hertz à 95.000 Hertz,

Ne pas installer de compteur Linky, car les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes »

De ce qui précède, et pour conclure,

Pour tous ces motifs et tous autres à venir, en attente de production des pièces demandées qui devront nous parvenir par retour de courrier, et confirmation de prise en charge d’installer un filtre pour éviter le Passage du CPL.

12^ème /NOUS VOUS SIGNIFIONS NOTRE REFUS D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY

À notre domicile : Dans le cas où, malgré la présente Valant Mise en Demeure de ne pas faire, qui vous est signifiée par cette lettre recommandée A.R, un compteur, Linky serait installé à notre domicile, par quelque entreprise que ce soit, qu'il soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant, votre responsabilité pourrait être engagée.

13^ème /Pour rappel : en mon précédent mail du 30 septembre 2017 ; A « EDF » Conseiller relation client EDF. Dont copie jointe, je précisé ainsi :

14^ème /« Enfin : A toutes fins utile toutes intrusions en ma propriété, pour quelques raisons que ce soit, omettant de prendre en considération ma démarche, la présente en mail, si besoin en LRAR, sous peu sans réaction positive de l’intéressé, fera l’objet et ce de mon plein droit, de prises de photos et vidéos d’infractions commises par individus ou toutes autres formes de menaces, injures, violences etc. seront publiées, comme la présente, sur les réseaux sociaux afin d’en informer le plus grand nombre ».

15^ème /Enfin, nous tenons à vous informer de notre engagement à vous communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon votre demande.

En attente de ce qui précède et d’arguments qui seraient susceptibles de me convaincre du contraire, Veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutations.

Monsieur, Madame, Gilles CHAMBERT.